Qu’est-ce que la postulation en droit ?

Qu'est-ce que la postulation, quelles en sont les exceptions et les règles : votre avocat Maître Reix répond à toutes vos questions.

Une révision apportée par loi Macron sur les réglementations régissant la postulation en droit mérite que nous nous attardions sur le sujet. Quelle est la définition juridique du terme postulation ? Comment fonctionne une postulation ? Maître Reix, avocat à Limoges, vous propose un tour d’horizon sur le sujet.

La postulation : qu’est-ce que c’est ?

En matière de droit et dans le cadre d’un procès, la postulation fait référence à la représentation obligatoire des parties par une personne qualifiée : un avocat. Cette représentation s’applique à des conjonctures limitées, et auxquelles la partie n’est pas en mesure de faire valoir ses droits. L’activité de postulation est à distinguer de la mission d’assistance de l’avocat qui est principalement la mission de plaidoirie.

Le mandat de représentation l’autorise à conduire un procès, et dans le cadre d’une mission de postulation, il accomplit pour le compte d’un plaideur les actes tributaires à la procédure qui appartiennent à la personne mandatée pour assurer cette représentation en justice. Les avocats ne peuvent pas postuler auprès de tous les tribunaux, mais sont investis d’un droit de postulation sur plusieurs niveaux :

  • devant le Tribunal judiciaire ;
  • devant la Cours d’appel ;
  • devant la Cour de cassation, le Tribunal des conflits et le Conseil d’État.

Les exceptions

Toutefois, dans les cas de partage, licitation, saisie immobilière, ou d’une mission d’assistance juridictionnelle, les avocats ne sont habilités à postuler que dans leur résidence professionnelle. Concrètement, un avocat amené à défendre un client auprès d’un tribunal hors de sa compétence de postulation va solliciter un confrère, compétent sur ce territoire afin de lui déléguer la conduite de la procédure.

C’est le cas notamment quand une affaire doit être jugée loin de la localité du client. La réglementation de compétence territoriale impose que le tribunal saisi se trouve dans la région du défendeur ou de celle de l’objet ou d’un bien de litige. En conséquence, c’est l’avocat postulant qui va assurer en lieu et place de l’avocat plaidant – celui que le client a saisi – tout ce qui relève du suivi de la procédure. D’ailleurs, c’est à celui-là même de s’occuper de la gestion du fond du dossier.

Les règles de la postulation

La Loi nº 2015-990 du 6 août 2015, une loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a ainsi modifié les règles de la postulation des avocats. Bénéficiant d’un périmètre d’action étendu, les avocats effectuent des actes de postulation auprès de l’ensemble des tribunaux du domaine de la cour d’appel de leur résidence professionnelle.

Néanmoins, ainsi que nous l’avons vu plus haut, ce principe connaît quelques exceptions et écarte les cas de licitation, de saisie immobilière, les affaires où l’avocat n’est pas à la fois maître de l’affaire et chargé de plaidoirie… Ces circonstances interdisent à l’avocat de postuler auprès d’un tribunal autre que celui où s’établissent ses compétences professionnelles.

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Honoraires et missions d’un avocat postulant

Exerçant dans les compétences du tribunal saisi pour juger l’affaire, l’avocat postulant prend en main les actes de procédure, fait appel et dresse les conclusions. Pour le client, les honoraires d’un avocat postulant viendront s’adjoindre à ceux de l’avocat plaidant qu’il a lui-même saisi. Il doit s’accorder sur une convention d’honoraires écrite avec son avocat. Néanmoins, ce dernier aura les coudées franches quant à la fixation de ses honoraires de consultation, d’assistance, de rédaction d’acte ou de postulation.

En revanche, la tarification n’est pas libre, mais réglementée par le gouvernement concernant les partages, licitations, saisies immobilières. Les clients gagnent ainsi à comparer les frais de postulation dans le barreau souhaité via des outils comme Mon postulant. Nous recommandons également d’interroger l’avocat sur ce qu’il conçoit exactement par « postulation ».

Besoin d’un avocat postulant compétent sur le territoire de Limoges ? Maître Reix vous assiste dans toutes vos procédures et répond à toutes vos interrogations ! Prenez rendez-vous avec notre cabinet d’avocat directement en ligne via notre formulaire dédié ou joignez-nous par téléphone (09 87 16 45 05) ou par mail pour nous expliquer votre situation.

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