L’assignation en divorce introduit la nouvelle procédure de divorce contentieuse. Devenu le seul acte de saisine indispensable pour déclencher l’instance de divorce, c’est par le biais de celle-ci que le demandeur va citer son époux(se) à comparaître devant le juge. En effet, la suppression de la double saisine avec requête depuis le 1er janvier 2021 vise à rendre plus simple la procédure de divorce devant le juge des affaires familiales. Tour d’horizon sur ce que vous devez savoir à propos de l’assignation en divorce.
Qu’est-ce qu’une assignation en divorce ?
Lançant officiellement la procédure de séparation, l’assignation en divorce est l’acte formel signifiant à l’époux que la procédure est en cours et qu’il est convoqué à l’audience d’orientation qui se tiendra devant le juge aux affaires familiales (JAF). Elle peut s’avérer utile, par exemple lorsque l’un des époux ne souhaite plus s’investir dans une relation qui ne fonctionne pas.
En outre, cette démarche peut répondre à un besoin de trancher les conséquences d’une séparation, en termes de garde d’enfants ou de partage des biens. Dans ces situations, le demandeur assigne l’autre. À la suite de l’introduction de l’instance ont lieu l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, la mise en état (l’échange des conclusions par écrit), ainsi que l’audience de plaidoirie. Enfin, à une date définie, le jugement est rendu si la requête aboutit et le juge en arrête les conséquences. En vue d’une mise à jour de votre état civil, votre avocat transmet les informations à la mairie à l’issue de la procédure.
Contenu et forme de l’assignation en divorce
Le Code de procédure civile, articles 54 à 56, fait état des renseignements impératifs à indiquer dans une assignation de divorce. Ceux-ci conditionnent la validité du document qui doit faire mention de :
- L’état civil de celui qui a initié l’acte (nom, prénoms, profession, adresse) ;
- L’identification et l’adresse de son avocat ainsi que ceux du défendeur ;
- La juridiction concernée ;
- L’objet de la demande ;
- La date, l’heure et le lieu où se tient l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ;
- L’exposé des moyens (fait et droit) et une liste des pièces ;
- Les modalités de comparution devant la juridiction ;
- Les conséquences de non-comparution encourues par le défendeur ;
- Les prétentions sur les effets du divorce (prestation compensatoire, pension alimentaire…) ;
- Une demande d’indemnisation si préjudice ;
- Une description du patrimoine assorti d’un avis de liquidation du régime matrimonial ;
- Une assignation en divorce doit enfin stipuler à l’époux défendeur le délai correspondant. Celui-ci dispose alors de 15 jours pour choisir un avocat pour le représenter.
Pour ce qui est de la forme, la rédaction du document est obligatoirement à confier à un avocat. En outre, sa transmission au défendeur se doit d’être effectuée par l’intermédiaire d’un huissier de justice. L’absence de l’époux à son domicile autorise l’huissier à remettre l’assignation à toute personne présente. Et s’il est impossible de la lui délivrer, l’huissier la conserve pendant 3 mois et la tient à disposition du défendeur. Par contre, pour le cas d’un époux assigné se trouvant à l’étranger, c’est le Parquet qui a la charge de la lui transmettre directement.
Comment réagir après une assignation en divorce ?
La date et le lieu de l’audience d’orientation vous sont communiqués. En première option, vous pouvez décider d’ignorer la procédure et de ne pas venir. Toutefois, votre absence n’empêche en rien le jugement du divorce. En deuxième option, vous vous constituez un avocat dans le délai indiqué, à savoir sous 15 jours à partir de la délivrance de l’assignation. En effet, la révision de la procédure implique une représentation par un avocat obligatoire.
Maître Reix, avocat au barreau de Limoges depuis plus de 10 ans, accompagne régulièrement ses clients pour des divorces ou d’autres problématiques du domaine du droit de la famille et des personnes. Il sera votre meilleur conseiller durant cette période délicate psychologiquement.
Dans les limites des conclusions, il élaborera la stratégie la plus pertinente pour faire valoir vos droits. N’oubliez pas que les questions sur le droit de visite, la garde des enfants ou l’attribution du domicile sont pour le moins compliquées, ce qui accentue l’importance d’avoir à ses côtés un allié efficace pour protéger ses intérêts. Pour être certain de bénéficier de la meilleure expertise, n’hésitez pas à nous contacter au 09 87 16 45 05 ou à prendre rendez-vous directement en ligne.
