Procédures d'appel
Devant la Chambre Économique et Sociale ou la Chambre Civile, notre avocat vous accompagne tout au long de votre procédure d’appel à Limoges. Demandez un rendez-vousF.A.Q.
Nos prestations
Appel devant la Chambre Économique et Sociale
Appel devant la Chambre Civile
Faire appel
Il est possible de faire appel d’un jugement civil ou d’un jugement pénal. Les conditions, délais et démarches pour cette procédure sont différents en fonction du type de jugement de premier ressort.
Conditions
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
En matière gracieuse (c’est-à-dire les affaires où il n’y a pas d’adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié.
L’appel est possible quand la décision précise qu’elle est rendue en premier ressort. L’appel n’est pas possible quand elle indique qu’elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.
Seule une décision ayant statuant au fond, c’est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.
Délais
Le délai pour faire appel est de 1 mois pour les jugements civils.
Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
Il est de 15 jours dans les situations suivantes :
- En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple….)
- Ordonnances de référé ou en la forme des référés
- Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce
- Ordonnances de la mise en état ou jugements pendant la mise en état
- Décisions du juge de l’exécution
- Ordonnances de rejet de requête
Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le délai d’appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.
Le délai d’appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l’étranger.
Le délai d’appel commence à partir de la signification de la décision par un huissier, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.
Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l’audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.
Démarches
Cas général
L’avocat est obligatoire pour faire appel. C’est lui qui se charge des démarches.
La déclaration est faite au greffe de la cour d’appel, accompagnée d’une copie de la décision attaquée.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Tutelle et protection des majeurs
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.
La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d’appel. La cour d’appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.
Coût
Toutes les parties à une procédure d’appel doivent payer un timbre fiscal d’un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.
Ce timbre fiscal électronique s’achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
Source : service-public.fr
Conditions
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l’objet d’un appel :
- Tribunal de police (certains jugements seulement)
- Tribunal correctionnel
- Cour d’assises
- Juge d’instruction
- Juge de l’application des peines
L’appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.
Délai
Le délai d’appel est de 10 jours. Il est de 1 mois si la personne réside hors de la France métropolitaine.
Le délai court à compter du prononcé de la décision à l’audience.
Si les parties n’étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification ou de la notification de la décision.
Démarches
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel.
Toutes les parties peuvent faire appel :
- Prévenu ou accusé s’il s’agit d’un arrêt de la cour d’assises
- Partie civile
- Avocat des parties
- Civilement responsable (par exemple les parents d’un enfant mineur condamné)
- Procureur de la République
L’appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d’arrêt si la personne est détenue).
Il faut s’adresser au tribunal judiciaire.
Coût
La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s’acquitter de droits fixes de procédure (d’un montant de 169 €).
Source : service-public.fr
Faire appel à un avocat est donc indispensable lors d’un jugement civil (non obligatoire pour un jugement pénal, mais fortement conseillé). Maître Reix maîtrise tous les rouages et subtilités de la procédure d’appel. Une mention erronée de la représentation d’une partie, l’absence du chef de jugement critiqué ou des erreurs matérielles diverses peuvent empêcher l’étude du dossier par la Cour d’Appel. Notre cabinet d’avocat sur Limoges accompagne donc ses clients afin d’assurer un parfait respect des démarches à entreprendre, et d’éviter ainsi nullité, irrecevabilité ou caducité de la procédure.
- Suivi et accompagnement lors de toute la procédure
- Plaidoirie devant la Cour d’Appel
Postulation
Vous êtes à la recherche d’un avocat postulant ? Faîtes appel à Maître Reix !
La présence d’un avocat est de plus en plus souvent obligatoire. Cet avocat doit être inscrit au Barreau du ressort de la juridication saisie. Disponible et réactif, notre cabinet met en œuvre toute son expertise afin d’assurer votre défense face aux tribunaux, ainsi qu’un suivi sérieux de votre dossier.
Maître Reix assure vos postulations devant le Tribunal Judiciaire (né de la fusion du Tribunal d’Instance et de Grande Instance) et la Cour d’Appel de Limoges.
Le saviez-vous ?
Toutes les décisions ne peuvent pas être soumises à la procédure d’appel lors d’un jugement civil. Seule une décision qui a tranché le litige, ou certains points du litige, peut être contestée en appel.
Vos questions sur les procédures d'appel
Qu'est-ce que faire appel ?
Faire appel consiste en la contestation d’une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, par l’une des parties. L’affaire sera alors rejugée par la Cour d’Appel, qui réexaminera entièrement le dossier.
Il est possible de faire appel d’un jugement civil et d’un jugement pénal, mais sous certaines conditions (démarches différentes, délais différents, coûts différents…).
Comment se déroule une procédure d'appel ?
Seules les parties au procès peuvent faire appel : la personne condamnée, le procureur de la République ou autre représentant de l’État, la victime (si celle-ci s’est portée partie civile).
La procédure d’appel s’effectue à l’aide d’une déclaration auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision de première instance. Selon les cas, les conditions pour faire appel sont différentes. Par exemple, dans le cas d’un jugement civil, le délai est limité à 15 jours ou. à 10 jours selon la nature du jugement. Pour un jugement pénal, les parties disposent d’un délai de 10 jours à partir de la lecture du jugement ou à compter de la signification de la décision par un huissier.
Quoi qu’il en soit, faire appel est une procédure qui peut paraître complexe, de par ses conditions qui diffèrent selon les situations, mais Maître Reix peut vous accompagner dans toutes les démarches.
Qu'est-ce que la postulation ?
La postulation désigne la représentation obligatoire par un avocat des parties en justice lors d’un procès. L’avocat se doit d’être inscrit dans un Barreau du ressort de la Cour d’Appel dont dépend le Tribunal Judiciaire.