Droit de la famille et des personnes
Séparation, divorce, garde d’enfant, succession… Faites vous assister par Maître Reix, avocat à Limoges et dans le Limousin. Demandez un rendez-vousF.A.Q.
Maître Reix vous représente et vous défend dans toutes les procédures liées au droit de la famille et des personnes. Vous rencontrez des difficultés avec votre conjoint(e), vos enfants, ou d’autres membres de votre famille ? Demandez l’aide d’un professionnel qui saura vous renseigner sur vos droits et les possibilités qui s’offrent à vous.
Nos prestations
Les litiges qui rentrent dans l’exercice du droit de la famille constituent généralement des contentieux pénibles, car avec des membres de votre propre famille qui sont plus ou moins proches de vous. Nous vous accompagnons quelle que soit la procédure engagée.
Divorce
Bien que les divorces soient de plus en plus fréquents en France, nous ne sommes jamais réellement préparés à ce bouleversement dans notre vie, et de nombreuses questions peuvent se poser.
- Comment demander une pension alimentaire ?
- À quel montant doit s’élever cette pension ?
- Comment garder son nom d’épouse, même après le divorce ?
- Comment la garde des enfants va-t-elle être gérée ?
Nous répondons à toutes ces questions, et bien plus encore, quelles que soient la raison et la forme de votre divorce.
Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Il s’agit d’une procédure à l’amiable qui permet de divorcer en dehors de toute procédure judiciaire. Le principal avantage est donc de ne pas dépendre des calendriers des tribunaux pour acter le divorce. Cette procédure peut parfois prendre du temps, car bien que les époux se soient déjà entendus sur le principe même de leur rupture, des négociations peuvent avoir lieu. Il s’agit toutefois de la procédure de divorce la plus simple et la plus rapide. Chaque partie dispose de son propre avocat.
Divorce par acceptation de la rupture du mariage
Il s’agit d’un cas de divorce judiciaire. Les deux époux sont d’accord pour se séparer et divorcer, mais sont en désaccord sur les conséquences de ce divorce. Chaque époux doit être accompagné d’un avocat. Si, en cours de procédure, les deux époux se mettent d’accord, ils peuvent alors choisir d’effectuer un divorce par consentement mutuel.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il s’agit d’un cas de divorce judiciaire. Cette procédure n’est possible que si la vie commune a cessé depuis au moins 1 an, sous certaines conditions. Il vous est nécessaire de prouver que la cohabitation n’existe plus sur le plan matériel (chaque époux possède son propre logement) mais aussi sur le plan affectif (plus de relations intimes entre les époux). À savoir que ce divorce ne nécessite pas l’accord des 2 époux.
Divorce pour faute
Il s’agit d’un cas de divorce judiciaire. Le principe est de faire constater au juge des affaires familiales une violation des devoirs et obligations liés au mariage. Si les deux époux ont chacun commis une faute, un divorce aux torts partagés peut être prononcé.
Séparation des couples non mariés
La séparation des couples non mariés est une part non négligeable des séparations en France, et implique certaines choses, notamment vis-à-vis des enfants du couple. Il est recommandé d’être accompagné par un professionnel pour garantir vos droits.
Nos prestations sont diverses en matière de séparation de couples non mariés, que vous soyez pacsés ou en simple concubinage.
- Autorité parentale
- Résidence de l’enfant
- Droit de visite et d’hébergement
- Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
- Liquidation de l’indivision des biens
Succession
En matière de succession, Maître Reix vous accompagne pour la mise en tutelle ou en curatelle, deux mesures judiciaires destinées à protéger une personne majeure dont l’altération de ses facultés personnelles l’empêche de pourvoir seul à ses propres intérêts.
Tutelle, curatelle : quelles sont les différences ?
La différence majeure entre ces deux concepts judiciaires réside dans le degré de contrainte imposé par ces mesures. La mise en place sous tutelle a des conséquences plus importantes pour la personne protégée que la mise en place sous curatelle.
La tutelle est le régime de protection le plus encadrant, destiné aux personnes majeures ayant besoin d’être représentées en continue, par un tuteur, dans les actes de la vie civile. La mise sous tutelle peut être due à la maladie, à un handicap, à l’affaiblissement lié à l’âge…
La curatelle est un régime beaucoup plus souple, destiné aux personnes majeures ayant besoin d’être assistées, surveillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile. Il existe 3 degrés de curatelle : simple, renforcée et aménagée.
Que vous ayez besoin de protéger une personne, ou que vous soyez vous-même la personne à protéger, contactez-nous et Maître Reix vous assistera dans les différentes démarches pour la demande.
Adoption
Les procédures d’adoption sont des procédures longues et difficiles émotionnellement pour les futurs parents. Contactez-nous pour nous poser toutes les questions en lien avec votre demande d’adoption ou nous expliquer le problème que vous rencontrez concernant l’adoption de votre futur enfant.
Droit des mineurs
Le droit des mineurs implique la rencontre avec la justice d’un enfant avant sa majorité. Afin qu’il soit préparé au mieux à ce moment qui peut être délicat, voire traumatisant, et qu’il soit défendu avec conviction, il est nécessaire de s’entourer d’un avocat. Nos prestations en droit des mineurs s’étendent de l’audition d’enfants devant le Juge aux Affaires Familiales, à la défense d’enfants lors d’assistances éducatives devant le Juge des Enfants.
Le rôle de Maître Reix est avant tout d’être présent et de soutenir l’enfant, aussi bien psychologiquement que moralement, dans des démarches pas toujours évidentes, l’aider à verbaliser ses pensées et ses demandes. Il est également de notre devoir de lui rappeler qu’il ne sera, en aucun cas, responsable de la décision qui sera prise par le Juge des affaires familiales, afin de le déculpabiliser.
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2021, le délai du divorce pour altération définitive du lien conjugal a été raccourci, passant de 2 ans à 1 an, afin de faciliter et d’accélérer les procédures.
Le droit de la famille et des personnes est une branche du droit civil.
Vos questions sur le droit de la famille et des personnes
Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire en cas de divorce ?
La prestation compensatoire peut prendre deux formes : une rente ou un capital. Cela permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce au niveau des conditions de vie des deux ex-époux (différence importante entre les salaires par exemple). La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce et le montant de la prestation compensatoire peut être déterminé directement par les époux.
Comment garder son nom d'épouse, même après le divorce ?
Il existe deux possibilités pour garder son nom d’épouse suite à un divorce :
- avoir l’accord de l’autre époux
- prouver un « intérêt légitime » au juge qui prononce le divorce, ou après celui-ci. L’intérêt légitime peut être établi pour vous-même ou pour vos enfants. C’est par exemple le cas si vous êtes connus dans votre activité professionnelle avec ce nom (un médecin par exemple). Attention, l’accord peut être temporaire, ou limité à votre activité professionnelle, selon la décision du juge
À quel âge un enfant peut-il être entendu par un juge ?
Dans le cas d’une séparation d’un couple par exemple, il est possible pour l’enfant d’être entendu par un juge. La condition nécessaire pour l’audition de cet enfant est qu’il ait atteint « l’âge de discernement ». Cet âge n’est pas fixé par la loi et fait l’objet d’une appréciation subjective de la part du juge. Quelques questions afin d’établir si l’enfant est en âge, ou non, d’être entendu :
- comprend-il la situation ?
- comment l’appréhende-t-il ?
- peut-il exprimer ses sentiments sur celle-ci ?
Selon les situations, l’âge de discernement se situe aux alentours de 8 à 10 ans. En règle générale, au-delà de 12 ans, l’enfant est en âge d’être entendu par le juge des affaires familiales.