Droit civil
Nos prestations liées au droit civil sont multiples : conflit avec le voisinage, avec votre propriétaire, avec votre locataire… Contactez Maître Reix à Limoges. Demandez un rendez-vousF.A.Q.Nos prestations
Maître Reix accompagne les individus dans l’exercice de leurs droits à Limoges depuis 2010. Il vous conseille, vous accompagne et vous défend devant les tribunaux, que vous soyez demandeur ou défendeur.
Vices cachés
Surendettement
Recouvrement créances impayées
Crédit à la consommation
Contrat de vente
Contentieux et conflits
Notre cabinet intervient sur les différentes branches du droit civil : droit des contrats, droit des obligations, droit de la responsabilité civile… Nous sommes régulièrement mandatés pour la gestion de conflits entre particuliers :
- contentieux locatifs entre le propriétaire et le locataire d’un bien immobilier : expulsion du locataire, loyers et/ou charges impayés depuis plusieurs mois, dégradations du bien…
- troubles anormaux du voisinage
- conflits entre copropriétaires
Maître Reix dispose d’une parfaite connaissance des réglementations en vigueur et mettra un point d’honneur à faire valoir vos droits.
Nous effectuerons en premier lieu toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir une résolution amiable du conflit, et nous vous défendrons devant les tribunaux si ces démarches n’aboutissent pas. Aguerri aux procédures judiciaires et expert en négociation, Maître Reix veillera à ce que vos intérêts soient préservés devant toutes les juridictions civiles :
- ordinaires : Tribunal Judiciaire…
- spécialisées : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux…
Responsabilité civile
Un accident est malheureusement si vite arrivé, et vous avez besoin d’un avocat pour vous accompagner dans vos démarches auprès des assurances, ou vous défendre devant les tribunaux. Que ce soit pour un accident de la circulation, un accident du travail ou un accident corporel, nous pouvons intervenir.
Responsabilité médicale
Une opération qui s’est mal passée qui entraîne un conflit avec un médecin ? L’évolution des techniques médicales ces dernières décennies n’a malheureusement pas permis de ralentir le nombre d’erreurs du corps médical.
Le professionnel de santé ou l’établissement de soins a alors l’obligation de réparer les dommages que vous avez subis du fait de cette erreur, qu’ils soient corporels ou moraux. Il s’agit d’un devoir d’humanisme médical, que Maître Reix met un point d’honneur à respecter si vous êtes malheureusement victime d’une faute du professionnel de santé.
Le droit du travail est une branche du droit civil.
Le droit de la famille et des personnes est une branche du droit civil.
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2020, toute personne confrontée à un litige dont le montant est inférieur à 5000€ a l’obligation de saisir un médiateur. S’il ne peut justifier une tentative de conciliation ou de médiation devant le tribunal, la demande sera irrecevable et ne pourra être traitée.
Vos questions sur le droit civil
Comment se règle un conflit de voisinage ?
Selon les cas, il est obligatoire d’engager une tentative de conciliation ou de médiation pour un conflit de voisinage. Ainsi, pour des problèmes liés au bornage, aux distances des plantations, au curage des fossés et à la plupart des problèmes concernant les constructions, comme un mur mitoyen par exemple, cette tentative d’arrangement est obligatoire.
Pour les autres types de litiges de voisinage, elle n’est pas obligatoire, mais elle reste fortement recomandée car elle peut permettre d’éviter une longue procédure, souvent coûteuse, dont l’issue reste incertaine.
Comment expulser un locataire qui ne règle pas son loyer ?
Dans le cas d’un locataire qui ne paie pas son loyer depuis plusieurs mois, le propriétaire peut expulser le locataire, mais sous certaines conditions.
Tout d’abord, le propriétaire doit s’adresser à l’assureur ou la caution de son locataire. Si ce dernier bénéficie d’une allocation logement, il doit également prévenir la CAF ou la CMSA. Sous certaines conditions, l’organisme établira qu’il y a un impayé du locataire (dette égale à 2 fois le loyer hors charge).
Une résiliation de bail est ensuite prononcée par le juge, après examen de la situation ou de façon automatique si le bail contient une clause résolutoire.
C’est un huissier qui procède à l’expulsion du locataire. Attention : le bailleur ne peut pas procéder lui-même à l’expulsion de son locataire. S’il tente de le faire, il est passible de 3 ans de prison et de 30 000€ d’amende.
Quelles procédures sont possibles en cas de découverte de vices cachés ?
Pour un vice caché immobilier, deux types de procédure sont possibles : une procédure judiciaire ou un règlement à l’amiable. La première est plutôt longue (plusieurs mois, voire années) car une expertise judiciaire sera ordonnée par le juge, afin d’étayer ou d’infirmer les arguments de l’acquéreur. Une phase de procédure de fond est ensuite menée, avant d’obtenir le jugement du juge.
Pour un règlement à l’amiable, cela est beaucoup plus rapide. Il est toutefois nécessaire pour l’acquéreur de constituer un dossier présentant une preuve solide de l’existence de ce vice caché, afin de convaincre le vendeur de compenser ce vice par une réduction du prix de vente, voire même l’annulation de la transation. La médiation permet d’être guidé dans les échange, mais repose. sur la volonté des deux (ou plus) parties de participer à un dialogue constructif.