Tout savoir sur le divorce sans juge

Un divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans passer devant le juge aux affaires familiales. Maître Reix vous explique tout ça.

Depuis le 1er janvier 2017, un couple peut divorcer sans passer devant le juge. Cette mesure a été mise en place, en partie, pour désengorger les tribunaux, mais ne concerne que les divorces à l’amiable. Quelle est la procédure ? Quels sont les recours ? Combien cela coûte ? Maître Reix, avocat sur Limoges et dans le Limousin, vous explique tout ce que vous devez savoir !

La nouvelle forme du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une procédure à l’amiable qui permet de divorcer en dehors de toute procédure judiciaire. Puisqu’un passage devant le juge n’est désormais plus requis, le divorce est beaucoup plus rapide car n’est plus soumis aux calendriers des tribunaux. Ce type de divorce se résume désormais à une convention qui prend la forme d’un contrat sous seing privé, contresigné par les deux avocats et enregistré par un notaire.

Depuis sa mise en place en 2017, le « divorce sans juge » a convaincu les français et le nombre de divorces à l’amiable prononcés suite à un passage devant le juge est désormais négligeable. Il existe en effet deux situations où un passage devant le juge restera toutefois nécessaire : 

  • si un enfant mineur, qui peut faire preuve de discernement, souhaite être entendu ;
  • si au moins l’un des deux époux est sous tutelle ou sous curatelle.

Outre ces deux situations, le divorce sans juge est donc beaucoup plus rapide qu’auparavant, et les modalités sont facilitées.

La procédure du divorce sans juge

Vous l’avez compris, la procédure du divorce sans juge ne concerne pas les divorces conflictuels : divorce par acceptation de la rupture du contrat de mariage, divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est indispensable que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce, et sur toutes ses conséquences : garde des enfant, attribution de la propriété du logement, pension alimentaire, prestation compensatoire… 

Chacun des deux époux doit être accompagné par un avocat. Plusieurs rendez-vous peuvent avoir lieu entre les deux parties, pour finaliser l’acte de convention de divorce. Vis-à-vis de la procédure avant 2017, la convention n’est donc plus homologuée par le juge des affaires familiales, mais est enregistrée chez un notaire à la place. Le rôle des avocats accompagnant les époux est plus important qu’auparavant, car le notaire n’effectue qu’un contrôle formel de la convention de divorce, là où le juge contrôlait de manière plus poussée la convention. C’est alors aux avocats d’être prudents dans la rédaction de la convention afin d’éviter une remise en cause dans le futur (par exemple, pour un vice de consentement).

Quels délais pour divorcer ?

Après la signature de la convention, chaque époux en reçoit un exemplaire. Il dispose alors d’un délai de réflexion de 15 jours s’il souhaite revenir sur une décision ou un point noté dans la convention. Passé ce délai, la convention est signée par les deux avocats et les deux futurs ex-époux.

Les avocats doivent alors transmettre cette convention à un notaire et disposent pour cela d’un délai de 7 jours.

Enfin, le notaire dispose de 15 jours pour enregistrer la convention de divorce et remettre une attestation de dépôts aux avocats. La présence des époux n’est ici pas obligatoire.

Le divorce sans juge est donc une procédure plutôt rapide, puisque le divorce peut être officialisé en un peu plus d’un mois.

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Combien cela coûte-t-il ?

C’est la convention qui fixe la répartition des frais du divorce entre les deux époux.

Par ailleurs, chaque des deux époux doit évidemment régler les honoraires de son avocat. Dans la majorité des cas, il faut plusieurs rendez-vous pour aboutir à la rédaction d’une convention de divorce qui soit approuvée par les deux parties.

Enfin, il faut également prévoir les frais du notaire qui enregistre la convention. Ceux-ci sont généralement peu élevés, situés aux alentours de 50€ TTC.

Quels sont les recours possibles ?

Dans le cas où la situation d’un des ex-époux change, il doit saisir le juge aux affaires familiales pour une révision de la pension alimentaire.

Il est également possible de modifier le mode de garde de l’enfant, par exemple quelques années plus tard lorsque celui-ci a grandi. Il faut dans ce cas-là également saisir le juge aux affaires familiales pour tenter d’obtenir gain de cause.

Le rôle de l’avocat est primordial dans le cas d’un divorce par consentement mutuel sans juge, puisque ce sont les deux avocats des parties qui vont garantir le bon fonctionnement de la procédure de divorce. Si vous souhaitez divorcer à l’amiable, n’hésitez pas à solliciter nos prestations. Maître Reix vous accompagnera et vous apportera tous ses conseils dans cette situation familiale difficile. Prenez rendez-vous directement en ligne ou contactez-nous par mail (julienreix.avocat@hotmail.fr) ou par téléphone au 09 87 16 45 05.

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