Vous êtes salarié et vous avez subi un accident du travail ? Cela vous ouvre les droits à des indemnités journalières ou à une rente de la part de la sécurité sociale. Mais si vous souhaitez obtenir une majoration de votre indemnisation, il vous faudra apporter la preuve que votre employeur a commis une faute inexcusable. Comment cela se passe-t-il ? Quelles fautes sont considérées comme “inexcusables” ? Maître Reix, avocat au barreau de Limoges, vous explique les grandes lignes à savoir.
Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?
L’article L.4121-1 du Code du travail énonce ainsi que “l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs”. La définition de la faute inexcusable semble alors toute trouvée : dès lors que l’employeur manque à ce principe, si un accident de travail touche l’employé, cela relève de la faute inexcusable. Dans les faits, cela est évidemment bien plus compliqué que cela.
La Cour de cassation précise le 10 novembre 2009 qu’il est nécessaire que l’employeur ait, ou aurait dû avoir connaissance, du danger auquel l’employé était exposé sans avoir pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Les notions de gravité de l’accident et de l’intentionnalité de la faute restent toutefois les deux plus grands critères à prendre en charge dans ce type de procédure. Par ailleurs, depuis une série d’arrêts du 8 octobre 2020, on parle désormais de “manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé” en cas de faute inexcusable.
Le saviez-vous ?
Dans le cas de victimes de maladies professionnelles dues à l’amiante, celles-ci disposent d’un recours devant le FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante).
Faire reconnaître une faute inexcusable
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur relève du droit de la sécurité sociale. Intimement lié au droit du travail, dont Maître Reix a fait son activité dominante, les litiges relevant du droit de la sécurité sociale étaient auparavant de la compétence du Pôle Social (anciennement TASS) et du TCI, et sont désormais traités par le Tribunal Judiciaire. Tous les français bénéficient de ce droit, dès lors qu’ils travaillent et résident en France.
La procédure pour reconnaître une faute inexcusable de l’employeur peut s’effectuer par l’employé victime de l’accident du travail, ou par ses ayants droit. Quel que soit l’auteur de l’action, ce dernier doit prendre soin d’agir avant l’issue du délai de prescription. Attention, ce délai est plutôt court en matière de législation française : deux ans. Il commence dès le jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière, et est interrompu dès l’entrée en vigueur d’une action pénale vis-à-vis de cette situation.
Les éléments à connaître
Outre le délai de prescription de deux ans, sachez également qu’une procédure de faute inexcusable de l’employeur ne peut comporter que trois parties : l’employeur mis en cause, le salarié victime (ou ses ayants droit) et enfin l’organisme social.
L’action en reconnaissance débute généralement par une tentative de conciliation. Cette dernière n’est cependant pas obligatoire pour la victime. Pour cela, la victime doit adresser par simple lettre recommandée avec accusé de réception une demande de reconnaissance de faute inexcusable au siège de la CPAM compétente.
Si aucune tentative de conciliation n’est effectuée, ou si celle-ci n’aboutit pas, la victime doit alors saisir le Tribunal Judiciaire, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera alors fortement conseillé pour la victime d’être accompagnée d’un avocat afin de faire valoir ses droits.
Il appartient toujours à la victime de prouver que l’employeur avait conscience, ou aurait dû avoir conscience, du danger à l’origine de l’accident. La charge de la preuve incombe donc au salarié. Voici quelques pistes à explorer pour tenter d’appuyer le propos de la victime :
- pas d’évaluation des risques ;
- pas de mesures prises pour prévenir les risques ;
- moyens de protection mis en place insuffisants ;
- pas de vérification des moyens de protection en place.
Si l’employeur manque à ses engagements, la faute inexcusable pourra être avérée.
Sachez enfin que si le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD), intérimaire ou stagiaire, et qu’il est affecté à un poste présentant des risques connus, cela le dispense de fournir cette preuve.
La faute inexcusable de l’employeur est régulièrement mise en cause par les salariés qui souhaitent augmenter leur rente, ou obtenir une réparation complémentaire. Comme pour chaque procédure, elle implique de nombreux paramètres et se base sur plusieurs critères. Nous vous conseillons donc fortement d’être accompagné par un avocat pour tenter de faire valoir vos droits et atteindre votre objectif.
Vous pouvez contacter Maître Reix très facilement depuis notre site internet :
- par mail à l’adresse julienreix.avocat@hotmail.fr ;
- ou par téléphone au 09 87 16 45 05.
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