Note bene : suite à la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 qui intègre notamment l’article L1237-1-1 du Code du travail, une partie du contenu présenté dans cet article devient obsolète. Est notamment concernée la frontière entre abandon de poste et démission. Désormais, l’employé qui abandonne son poste est confronté à une présomption de démission, et donc à une exclusion de l’assurance chômage qu’il aurait pu percevoir.
« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire.» – Article L1237-1-1 du Code du travail.
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L’abandon de poste peut avoir des conséquences plus ou moins graves selon les situations. Récemment, le Sénat a d’ailleurs adopté des amendements visant à assimiler l’abandon de poste à une démission du salarié dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme de l’assurance-chômage. Cela priverait ainsi les salariés concernés d’allocation chômage. Mais qu’est-ce qu’un abandon de poste d’un point de vue légal ? Que dit la loi à ce sujet, et quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ? Que doit faire l’employeur face à une telle situation ? Maître Reix, avocat à Limoges et dans le Limousin depuis plus de 10 ans, répond à vos questions et accompagne salariés comme employeurs face aux tribunaux.
Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
Afin de comprendre quels sont les droits du salarié / de l’employeur, et les conséquences suite à un abandon de poste, il est nécessaire de tenter de définir clairement ce qu’est un abandon de poste.
Ainsi, si un salarié quitte son poste de travail sans autorisation de son employeur, ou s’absente pendant ses heures de travail de manière prolongée ou répétée sans justificatif, cela peut être considéré comme un abandon de poste. Un salarié dispose toutefois d’un délai de 48 heures pour avertir son employeur en cas d’arrêt maladie. L’entreprise doit donc patienter au minimum deux jours pour être certaine que l’employé est en abandon de poste et n’est pas en arrêt maladie.
Il existe toutefois trois situations où le salariés peut quitter son poste sans autorisation de son employeur, sans que cela ne puisse lui être imputé :
- la consultation d’un médecin justifiée par son état de santé ;
- le décès d’un proche ;
- le droit de retrait (en cas de situation dangereuse, d’absence d’équipement de protection, de normes de sécurité non conformes…)
L’abandon de poste peut exister dans les domaines privés comme publics, et peut être commis par tout salarié, dès lors que celui-ci est en CDI ou en CDD.
Le saviez-vous ?
L’abandon de poste ne doit pas être confondu avec l’absence injustifiée. Il peut découler d’une absence injustifiée, mais l’inverse n’est pas possible. L’absence injustifiée peut également entraîner de graves conséquences sur la suite de la relation entre l’employeur et le salarié… mais cela est un autre sujet !
Les conséquences en cas d’abandon de poste
Si un salarié abandonne son poste pour une raison X ou Y, sans justification légitime, les deux principales conséquences sont :
- la suspension de son salaire. Le salarié concerné ne sera logiquement pas payé des journées où il ne travaille pas pour la société ;
- la suspension du contrat de travail. Le salarié concerné n’est notamment plus couvert par les assurances de son employeur en cas d’accident durant les journées où il aurait dû travailler.
Le salarié déserteur ne peut également pas en profiter pour signer un autre contrat de travail auprès d’une autre entreprise, jusqu’à la fin de l’éventuelle procédure de licenciement qui découle de l’abandon de poste. Malgré son agissement, il reste sous contrat avec son employeur, jusqu’à ce qu’une décision officielle vienne mettre fin à ce contrat (licenciement, démission…).
Comme indiqué en introduction de cet article, l’abandon de poste pourrait prochainement être considéré comme une démission. L’indemnisation par Pôle Emploi ne serait alors plus possible pour le salarié.
Le saviez-vous ?
Il n’existe à ce jour aucun chiffre officiel concernant le nombre d’abandons de poste en France. Toutefois, il semblerait que ce phénomène soit assez courant. Il est donc important d’être bien informé sur ses droits, et les conséquences qui découlent de cet acte.
Quelle procédure pour un employeur ?
Si vous êtes chef d’entreprise et que vous constatez un abandon de poste au sein de votre effectif, vous pouvez agir. Le délai de 48h sans nouvelle du salarié doit toutefois être respecté. Une fois passé ce délai, vous pouvez adresser une ou plusieurs lettres de mise en demeure au salarié, afin de lui demander une justification quant à sa non-présence dans la société, ou de reprendre immédiatement son activité.
En cas de non réponse à ces mises en demeure, vous pouvez déclencher une procédure disciplinaire. Pour cela, nous vous conseillons d’être accompagné de Maître Reix, qui saura vous assister sur la nature de la procédure disciplinaire et son établissement. Attention, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de l’abandon de poste (en comptant le fameux délai de 48h de préavis) pour établir une procédure disciplinaire. Passé ce délai, celle-ci ne pourra plus être engagée.
Vous êtes salarié et souhaitez en savoir plus sur vos droits et les éventuelles conséquences d’un futur abandon de poste ? Vous êtes employeur et souhaitez être accompagné pour la gestion de ce phénomène au sein de votre entreprise ? Quelle que soit votre situation, Maître Reix vous accompagne, vous conseille et défend vos intérêts face à la justice. Prenez rendez-vous en quelques clics seulement sur notre formulaire de prise de rendez-vous, ou par téléphone au 09 87 16 45 05.
