Le barème Macron : calcul des indemnités en cas de licenciement abusif

L'application du barème Macron a été validée par la Cour de cassation en mai dernier. L'occasion de faire le point sur cette législation qui a changé beaucoup de choses en droit du travail.

Avant d’être élu Président de la République, Emmenuel Macron a été à l’origine de plusieurs lois en tant que Ministre. L’une d’entre elle, prononcé le 22 septembre 2017, a réformé le droit du travail. En effet, pour la première fois en France, les dommages et intérêts versés à un employé suite à un licenciement abusif, entendez par là sans cause réelle ni sérieuse, sont encadrés dans un barème. Naturellement, le terme « barème Macron » a été instauré. Cette nouvelle législation n’a toutefois pas été exempte de controverses depuis son entrée en vigueur. La Cour de cassation a finalement tranché le mois dernier pour donner raison au barème Macron via deux arrêts (n°21-15.247 et n°21-14-490).

Qu’est-ce que le barème Macron ?

Il s’agit d’un barème prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui fixe les indemnités dues par l’employeur suite à un licenciement abusif.

« Le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.« 

Le montant minimal (plancher) et maximal (plafond) sont définie en fonction de deux éléments :

  1. l’ancienneté du salarié dans l’entreprise
  2. l’effectif de l’entreprise

Il existe ainsi deux barèmes Macron : un premier pour les entreprises de moins de 11 salariés, et un second pour celles qui emploient au moins 11 salariés.

Ce barème a pour objectif principal d’harmoniser l’indemnisation des salariés sur le territoire national, et permet également aux employeurs d’anticiper le coût lié à un licenciement.

Pour les entreprises qui emploient au moins 11 salariés, voici le barème applicable :

Ancienneté dans l’entreprise (années complètes) Indemnités minimale (en mois de salaire brut) Indemnités maximales (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

 

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, voici le barème applicable :

Ancienneté dans l’entreprise (années complètes) Indemnités minimale (en mois de salaire brut) Indemnités maximales (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 0,5 2
2 0,5 3,5
3 1 4
4 1 5
5 1,5 6
6 1,5 7
7 2 8
8 2 8
9 2,5 9
10 2,5 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

Controverses autour du barème Macron

Malgré l’application de cette législation depuis 2017 par voie d’ordonnance, ces 5 dernières ont été marquées par plusieurs décisions autour du barème Macron. Ainsi, en 2019, la Cour de cassation avait indiqué que le barème prévoyait une indemnité adéquate au salarié, ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée. Malgré cela, plusieurs Cours d’appel n’avaient pas exclu la possibilité de déroger au barème Macron selon les cas.

Tout est désormais acté depuis la dernière décision de la Cour de cassion, qui clôt les débats : le barème Macron est conforme au droit international, et l’application du barème par les juges doit se faire quelle que soit la situation, dans le cas d’un licenciement abusif. La Cour a ainsi indiqué que l’indemnisation était adéquate, et suffisamment dissuasive en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge possède toutefois une marge d’appréciation, puisque comme indiqué ci-dessus, le barème possède des valeurs minimales et maximales.

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Une bonne nouvelle pour les entreprises ?

Cette décision rendue par la Cour de cassation le 11 mai dernier constitue une vraie bonne nouvelle pour les entreprises et les employeurs. En effet, la validation du barème Macron permet de donner plus de lisibilité au chef d’entreprise, qui sait à quoi s’en tenir.

Par ailleurs, l’application du barème Macron facilite la résolution amiable des litiges. En effet, la recherche d’une solution s’effectue à travers un cadre pré-établi, là où l’entrepreneur n’avait aucune visibilité avant 2017 quant à une éventuelle procédure suite à un licenciement abusif. La conséquence attendue, et espérée, est le désengorgement des juridiction prud’homales.

 

La validation du barème Macron incite employés et avocat à chercher des approches alternatives. Il s’agit également d’une bonne nouvelle pour les employeurs, qui savent désormais à quoi s’en tenir. Après 5 ans de flou quant à son application réelle ou non, le débat est désormais clôt, et le barème Macron s’appliquera en cas de licenciement abusif. Maître Reix, avocat sur Limoges et dans le Limousin, accompagne au quotidien employés et chef d’entreprise dans de nombreuses procédures. Il vous apportera ses conseils et saura vous guider dans la réalisation de vos objectif. Pour cela, prendez rendez-vous directement en ligne ou appelez-nous au 09 87 16 45 05.

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