Le contentieux des heures supplémentaires

Que faire en cas de contentieux avec votre employeur pour non paiement de vos heures supplémentaires ? Maître Reix, avocat à Limoges, vous dit tout.

Si vous êtes salarié et que vous constatez que des heures supplémentaires n’ont pas été payées par votre employeur, l’accompagnement par un avocat qui connaît parfaitement tous les rouages en droit du travail est indispensable. Que faire en cas de contentieux ? Quels sont les recours possibles ? Pourquoi faire appel à un cabinet d’avocat, comme celui de Maître Reix à Limoges ? On fait le point pour vous !

Heures supplémentaires : définition, décompte et paiement

L’article L.3121-28 du Code du travail définit les heures supplémentaires comme étant les heures de travail réalisées dans l’entreprise au-delà de la durée légale du travail. Elles sont accomplies à la demande de l’employeur en contrepartie d’un repos compensatoire ou d’une indemnisation financière.

Ainsi, au-delà du contingent, le salarié a droit à un temps de repos obligatoire. La contrepartie financière correspond à un taux de majoration fixé à 25% pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées dans la même semaine, c’est-à-dire de la 36ème à la 43ème heure, puis une majoration de 50% pour les heures suivantes.

Le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine civile, du lundi à minuit, au dimanche minuit. C’est dans ce laps temporel que la compensation salariale ou la contrepartie en repos est fixée.

En cas de contentieux

En cas de contentieux relatif aux heures supplémentaires, et plus particulièrement aux heures non payées, le salarié possède le droit de saisir le Conseil de prud’hommes. L’objectif est la condamnation de l’employeur à verser les heures supplémentaires accomplies de façon effective par le salarié. 

Dans l’article L 3171-4 du Code du travail, l’apport de la preuve des heures supplémentaires réalisées est à charge partagée entre le salarié et l’employeur. Pour cela, cet apport des preuves des heures supplémentaires se déroule en deux étapes. 

Tout d’abord, le salarié doit présenter au juge les éléments de preuve inhérents à l’ouverture du litige. Il s’agit notamment de fournir suffisamment de précisions quant aux horaires réellement exécutés par le salarié, ainsi que les heures non payées, afin de permettre à l’employeur de répondre à son tour en produisant ses propres éléments de preuve. 

Dans un deuxième temps, c’est au tour de l’employeur de livrer au tribunal tous les éléments de preuves justifiant les heures effectivement réalisées par le salarié. Ces pièces peuvent provenir du système de contrôle de temps, tel qu’un logiciel de time tracking.

Faites-vous accompagner ! 

Si vous êtes salarié d’une entreprise privée et que vous constatez sur votre bulletin de salaire des heures non payées, la meilleure solution est de contacter un avocat dans le but d’éviter le conflit avec votre employeur. 

De plus, l’accompagnement par un avocat en droit du travail vous permet d’être guidé par un expert avec l’objectif d’être rémunéré à votre juste valeur. En tant que professionnel du droit, votre avocat vous conseille et vous informe de toutes les procédures légales qu’il vous est possible de mettre en œuvre afin de gérer le contentieux dans les meilleures conditions qui soient.

Portrait de Maître Julien Reix

Refaisons le tour avec Maître Reix sur les points essentiels à retenir :

  • les litiges concernant les heures supplémentaires entre les salariés et leur employeur sont légion ;
  • ce type de contentieux est du ressort du Conseil des prud’hommes ;
  • devant le juge, les charges d’apport de preuves sont partagées entre les deux parties, salarié et employeur ;
  • en revanche, en faisant appel à un avocat, il est toujours possible d’éviter le conflit.

Vous l’aurez compris, si vous êtes en plein contentieux avec votre employeur concernant le paiement de vos heures supplémentaires, contactez dès à présent notre cabinet à Limoges et obtenez rapidement des conseils et un accompagnement personnalisé par Maître Reix, qui a fait du droit du travail son activité dominante depuis plus de 10 ans.

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