L’ancienneté d’un salarié dans une entreprise a un impact direct sur les droits du salarié et peut lui fournir de nombreux avantages, pendant l’exécution du contrat de travail ou lors de sa rupture. La fixation du point de départ de l’ancienneté et le calcul qui en découle ensuite doivent être effectués avec précision, afin que le salarié ne soit pas lésé dans les droits et avantages qu’il possède. Maître Reix, avocat au barreau de Limoges depuis 2010, vous assiste pour tous les dossiers relevant du droit du travail. Il nous apparaissait donc évident de définir avec vous plus en profondeur le concept d’ancienneté d’un salarié dans cette nouvelle publication. Bonne lecture !
Ancienneté d’un salarié : notre définition
Aussi étonnant que cela puisse paraître, le Code du Travail ne donne aucune définition précise de l’ancienneté professionnelle. Toutefois, celle-ci peut être considérée comme la période d’emploi du salarié depuis sa prise de fonction dans l’entreprise. Le point de départ de l’ancienneté est donc la date d’entrée du salarié au sein de l’entreprise. Ce point est important puisque cela signifie qu’un changement de service au sein d’une même entreprise ne remet pas à zéro l’ancienneté du salarié !
Toutefois, le concept de reprise de l’ancienneté existe et permet à un nouvel employé, mais qui a déjà travaillé pour l’entreprise, d’avoir un point de départ différent. Voici les principaux cas de figure, bien que cette liste soit non exhaustive :
- pour un salarié embauché juste après un stage, si ce dernier a duré plus de 2 mois, la date d’ancienneté est déterminée à la date d’entrée en stage ;
- pour un salarié embauché juste après son contrat d’apprentissage, la date d’ancienneté est déterminée à la date d’entrée en contrat d’apprentissage ;
- pour un salarié embauché en CDI juste après un CDD, la date d’ancienneté est déterminée à la date d’entrée en fonction en CDD ;
- enfin, en cas de rachat d’une entreprise par une autre compagnie, la précédente date d’entrée dans l’entreprise est conservée.
Quoi qu’il en soit, l’ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué dans une entreprise de manière ininterrompue. Si une interruption a lieu entre deux contrats de travail, l’employeur n’est pas obligé de reprendre l’ancienneté précédente (il peut toutefois le faire de manière volontaire). Attention cependant : la convention collective peut prévoir et arbitrer différentes situations, dans un sens plus favorable au salarié.
L’ancienneté est à différencier du travail effectif, qui correspond au nombre d’heures de temps de travail effectuées par le salarié. Pour connaître de manière précise votre date d’ancienneté, regardez votre bulletin de paie : celle-ci doit obligatoirement figurer dessus.
L’ancienneté en cas de congés
Le concept d’ancienneté professionnelle permet au salarié, entre autres, d’avoir plus ou moins d’indemnités en cas de licenciement. De nombreux types de congés existent, et peuvent avoir une influence, ou non, sur le calcul de l’indemnité.
Sachez que les congés suivants n’ont pas d’impact pour le salarié concernant ses indemnités de licenciement :
- les congés pour raisons familiales, comme les congés maternité, d’adoption, de solidarité familiale, proche aidant… ;
- les congés liés à la formation ;
- les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- les congés payés annuels, les temps partiels pour création ou reprise d’entreprise ou encore le congé de solidarité internationale.
Toutefois, l’ancienneté n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités de licenciement dans les situations suivantes :
- accident de trajet ;
- maladie non professionnelle ;
- congé paternité ;
- congé sans solde ;
- congé sabbatique ;
- grève ;
- mise à pied ;
- etc.
Les listes ci-dessus sont non exhaustives : retrouvez toutes les informations directement sur le site du Ministère de l’Intérieur, ou plus simplement en échangeant avec Maître Reix autour de votre problématique liée au droit du travail.
Ancienneté et droits des salariés
Nous l’avons évoqué précédemment : l’ancienneté professionnelle a une incidence sur de nombreux autres droits du salarié. Outre le calcul de l’indemnité de licenciement, voici trois autres gros avantages que peut tirer le salarié de son ancienneté professionnelle, selon la convention collective applicable.
Plus de congés payés
Certaines conventions prévoient des congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté du salarié (à partir d’un certain nombre d’années, ou via des tranches).
Prime d’ancienneté
C’est quelque chose de connu : certaines entreprises versent une prime d’ancienneté à leurs salariés selon leur date d’entrée en fonction, permettant de récompenser leur fidélité à l’entreprise. C’est bien la convention collective et non le Code du Travail qui fixe, ou non, cet avantage dans une société.
Élections professionnelles
Pour se présenter aux élections professionnelles (Comité Social et Économique notamment), le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins un an. À noter que depuis la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 03/10/07, le salarié peut justifier de cette ancienneté sur plusieurs contrats de travail distincts.
Maître Reix vous accompagne
Licenciement abusif, harcèlement au travail, rupture de contrat, négociation d’indemnités de départ… Maître Reix a fait du Droit du travail son activité dominante depuis plus de 10 ans. Il accompagne les salariés et les employeurs ayant besoin d’un avocat pour être représentés devant la justice, ou qui ont simplement besoin de conseils et d’assistance.
Si vous sentez le besoin d’être accompagné d’un avocat, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Reix directement depuis le site internet, ou à appeler le cabinet au 09 87 16 45 05. Nous vous informerons de vos droits et vous défendrons devant les juridictions compétentes.