Le statut cadre confère au salarié davantage d’autonomie professionnelle qu’un contrat de salarié classique. Ce type de contrat, qui s’adresse notamment aux employés qui ont un poste à haute responsabilité, comporte quelques différences avec les contrats des autres salariés de l’entreprise. Quelles sont les spécificités de ce type de contrat ? Comment fixer le salaire d’un cadre ? Maître Reix vous explique tout ça.
Salarié cadre : un statut à part entière
Au même titre que le concept d’ancienneté du travail, il n’existe pas de définition précise de la notion de cadre dans le Code du Travail. Toutefois, nous pouvons facilement définir l’individu cadre comme une personne qui possède une expérience reconnue dans son domaine d’activité, et exerce en sa qualité de salarié une fonction nécessitant un haut degré de faculté de jugement et d’initiative, ainsi qu’un niveau de responsabilité élevé.
Le cadre se distingue des autres salariés par son contrat légèrement différent. Le cadre peut par exemple être soumis à une période d’essai, mais sa durée maximale ne pourra pas dépasser 4 mois. Par ailleurs, cette période d’essai n’est renouvelable qu’une seule fois, dans la limite de 8 mois. C’est la convention collective applicable au sein de votre entreprise qui fixe la durée de la période d’essai d’un cadre.
Le forfait, la spécificité du cadre
Tout salarié d’une entreprise est soumis à la durée légale du travail et à l’horaire collectif de l’entreprise, qu’importe son statut (cadre ou non cadre). Cependant, lors de la rédaction du contrat de travail d’un employé au statut cadre, la notion de forfait peut apparaître.
Il est ainsi possible pour un employeur et son futur employé cadre de conclure ensemble une convention individuelle de forfait. La durée du travail de l’employé est alors établie sous la forme d’un forfait en heure ou en jours. Ce forfait peut s’exprimer :
- sur la semaine ;
- sur le mois ;
- sur une année entière.
La convention individuelle de forfait est généralement réalisée si l’employé peut ou doit être autonome dans l’organisation de son emploi du temps, et/ou si la nature de son travail est incompatible avec les horaires de travail applicables dans la société.
À noter qu’il n’existe pas de minimum de salaire pour un cadre : ici encore, c’est la convention collective applicable qui sera maître dans la définition du salaire du cadre. En règle générale, le salaire dépendra de l’expérience du futur employé, de ses diplômes et du niveau de responsabilité du poste qu’il va occuper.
Un professionnel pour rédiger votre contrat
Chaque domaine d’activité possède sa convention collective et ses spécificités. Les spécificités d’un cadre s’ajoutant à cela, il est recommandé d’être accompagné d’un professionnel pour la rédaction de vos contrats de travail, afin de ne pas être lésé et ne rien oublier.
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