La rupture d’un contrat de travail peut se faire de plusieurs façons et dans de multiples contextes. Rupture conventionnelle ou licenciement économique, ces deux démarches ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? Dans quelles conditions se met en place le licenciement économique ? Laquelle de ces deux procédures est la plus avantageuse ? Maître Reix, avocat à Limoges qui a fait du droit du travail son activité dominante, répond à toutes vos questions !
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet de mettre un terme à un contrat à durée indéterminée de manière amiable entre le salarié et l’employeur. Cette procédure ne concerne donc pas les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’une mission intérimaire.
Pour que la rupture conventionnelle se déroule dans les meilleures conditions, chacune des deux parties doit respecter des règles précises, notamment en matière de préavis et d’indemnités. Les accords explicites du salarié et de l’employeur doivent également se faire par écrit. Les conditions de départ du salarié, la date exacte de fin de contrat ainsi que le montant de l’indemnité de départ sont clairement définis. Par ailleurs, tout au long de la procédure de rupture conventionnelle, le salarié peut être accompagné d’un délégué du personnel.
L’avantage de la rupture conventionnelle est la possibilité pour le salarié de bénéficier des allocations chômage, contrairement aux personnes démissionnaires ou licenciées pour faute grave. En revanche, cette rupture du contrat de travail par consentement mutuel implique l’accord des deux parties, sans lequel la procédure ne peut exister.
Le licenciement économique
Le licenciement économique est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, réalisée pour des motifs relatifs aux difficultés économiques rencontrées par la société.
Ainsi, le licenciement économique doit s’appuyer sur une évolution significative des indicateurs économiques de l’entreprise. Il s’agit, par exemple, d’une baisse effective de chiffre d’affaires, d’une dégradation inévitable de la situation de la trésorerie, ou encore d’une mutation technologique. Des motifs tels que la cessation d’activité, la suppression ou la transformation d’emploi peuvent également légitimer un licenciement économique.
Le licenciement économique implique des obligations à l’employeur. En effet, la validité de cette rupture de contrat de travail n’est effective que si ce dernier a fait preuve d’une volonté de reclassement ou de formation, afin de permettre au salarié de s’adapter à la nouvelle situation économique de l’entreprise.
Quelle procédure est la plus avantageuse ?
Alors que la rupture conventionnelle se fait d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, le licenciement économique est quant à lui une cessation du contrat de travail à l’initiative unique de l’employeur, pour des motifs légitimes.
Du point de vue du salarié, le licenciement économique est plus avantageux que la rupture conventionnelle. En effet, ce type de licenciement permet aux salariés de bénéficier d’un congé de reclassement. Il s’agit d’un accompagnement personnalisé dont l’objectif est de faciliter le retour rapide à l’emploi, avec une priorité de réembauche.
Du point de vue de l’employeur, c’est la rupture conventionnelle qui est la procédure la plus avantageuse vis-à-vis du licenciement économique. Tout d’abord, sur le plan administratif puisque la rupture du contrat de travail ne nécessite qu’une simple déclaration après sa validation d’un commun accord avec le salarié. Mais également sur le plan juridique, car le licenciement économique peut être porté devant le Conseil de prud’hommes par le salarié si ce dernier en conteste les motifs.
Les points clés à retenir : entre rupture conventionnelle ou licenciement économique, les motivations de ces deux procédures sont réalisées dans des contextes bien différents. La rupture par consentement mutuel est mise en place sans que l’une ou l’autre des deux parties n’ait besoin de fournir un motif légitime. En revanche, le licenciement économique se met en place dans un cadre juridique bien précis.
Que vous soyez salarié ou employeur, si une rupture d’un contrat de travail est actuellement en pourparler, et quel que soit le type de procédure, vous pouvez contacter dès à présent Maître Reix pour un accompagnement et des conseils adaptés à votre situation. Nous mettons à votre service notre expertise du droit du travail afin de mener à bien cette démarche et pour que celle-ci soit la plus bénéfique pour vous. Alors prenez rendez-vous directement sur notre site internet avec notre avocat.
